En vigueur depuis le 3 avril 2022
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Dépôt et extension de l'accord APLD
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord et mandate, pour ce faire, l'UFIMH.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation de l'identité des signataires.