Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.2

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord APLD

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) entrera en vigueur le mois suivant sa publication au Journal officiel, après une demande d'extension.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance