Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2

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Article 2

Il est ici expressément précisé, que le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison de l'objet d'intérêt général dudit accord à l'égard de l'ensemble des salariés de la branche, quel que soit l'effectif de l'entreprise considérée, a fortiori dans une branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2021

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Exclusion des petites entreprises dans l'accord APLD

Résumé. Cet article précise que l'accord sur l'activité partielle de longue durée ne s'applique pas spécifiquement aux petites entreprises, car il vise tous les salariés de la branche.

Il est ici expressément précisé, que le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison de l'objet d'intérêt général dudit accord à l'égard de l'ensemble des salariés de la branche, quel que soit l'effectif de l'entreprise considérée, a fortiori dans une branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance