Créé le 27 mai 2021 · Périmé le 31 décembre 2023
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord, en particulier s'agissant de son champ d'application et de l'appui-conseil en matière de formation, contient des dispositions spécifiquement applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.