Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 13

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Article 13

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension du présent accord conformément au décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020.

Les parties conviennent, avant le terme de l'accord, de faire le point sur son exécution.

Nota : La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. En conséquence, la durée de l’accord APLD expirera le 31 décembre 2026. Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.
(Avenant du 20 juin 2022 art. 1 BOCC 2022-31).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220031_0000_0002.pdf/BOCC

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En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 17 septembre 2022

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Durée et évaluation d'un accord APLD

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est valable pendant 30 mois à partir de sa publication, avec une évaluation avant son terme.

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension du présent accord conformément au décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020.

Les parties conviennent, avant le terme de l'accord, de faire le point sur son exécution.

Nota : La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. En conséquence, la durée de l’accord APLD expirera le 31 décembre 2026. Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.
(Avenant du 20 juin 2022 art. 1 BOCC 2022-31).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220031_0000_0002.pdf/BOCC

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

En résumé. La durée de l'accord d'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, avec une limite de 36 mois sur une période de référence de 48 mois.

En vigueur du dimanche 13 juin 2021 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance