Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 12

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Article 12

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salarié(e)s visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études et offices de la branche, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Accord APLD applicable à toutes les entreprises

Résumé. Un accord de branche sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salarié(e)s visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études et offices de la branche, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Source : Légifrance