Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 12

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Article 12

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents susvisés à l'article 5.1 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2020

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Entrée en vigueur et durée de l'accord APLD

Résumé. L'accord d'activité partielle de longue durée (APLD) entre en vigueur après sa publication et expire le 30 juin 2025, couvrant les documents transmis pour homologation avant cette date.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents susvisés à l'article 5.1 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Source : Légifrance