Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 11

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Article 11

Au regard de la composition de la branche de l'exploitation cinématographique, dont 98 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2020

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Accord APLD : pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) dans le cinéma ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car la plupart sont déjà petites.

Au regard de la composition de la branche de l'exploitation cinématographique, dont 98 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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