Activité partielle de longue durée (APDL)

Article 1er

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Article 1er

Sont concernées par l'accord les entreprises et les salariés entrant dans le champ professionnel et territorial de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

Par application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent que l'objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le présent accord est applicable par conséquent à l'ensemble des entreprises de la branche souhaitant mettre en œuvre le dispositif d'APLD.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 7 février 2021

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Accord sur l'APLD dans la récupération

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée s'applique à toutes les entreprises de la branche, sauf celles de moins de 50 salariés.

Sont concernées par l'accord les entreprises et les salariés entrant dans le champ professionnel et territorial de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

Par application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent que l'objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le présent accord est applicable par conséquent à l'ensemble des entreprises de la branche souhaitant mettre en œuvre le dispositif d'APLD.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2021

Modifié parModification de l'accord du 1er octobre 2020 (Aart. (VNE) : Modification de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. L'accord s'étend désormais aux salariés en plus des entreprises, et précise que les mesures spécifiques pour les petites entreprises ne sont pas nécessaires.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 6 février 2021

Source : Légifrance