Activité partielle de longue durée (APDL)

Article 2

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Article 2

Le présent accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il autorise le recours à l'activité partielle de longue durée en l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Nota : article non modifié, seule la date d'entrée en vigueur est remplacée (avenant du 9 décembre 2020).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 7 février 2021

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Accord de branche pour l'activité partielle de longue durée

Résumé. Un accord de branche permet aux entreprises d'utiliser l'activité partielle de longue durée sans avoir besoin d'un accord spécifique, via un document élaboré par l'employeur.

Le présent accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il autorise le recours à l'activité partielle de longue durée en l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Nota : article non modifié, seule la date d'entrée en vigueur est remplacée (avenant du 9 décembre 2020).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2021

Modifié parModification de l'accord du 1er octobre 2020 (Aart. (VNE) : Modification de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. L'article précise qu'il n'a pas été modifié, seule la date d'entrée en vigueur a été mise à jour via un avenant.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 6 février 2021

Source : Légifrance