Activité d'optimisation de linéaires

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Il ne peut être dérogé au présent accord, sauf de manière plus favorable pour les salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord

Résumé. On ne peut pas changer cet accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions des employés.

Il ne peut être dérogé au présent accord, sauf de manière plus favorable pour les salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance