En vigueur depuis le 21 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant Pro-A : durée indéterminée et dépôt légal
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.