Actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 6

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Article 6

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Avenant Pro-A : durée indéterminée et dépôt légal

Résumé. L'avenant pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est conclu sans date limite et doit être déposé légalement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Source : Légifrance