Accord paritaire du 26 septembre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'exploitant devra, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté ou de la création d'un point de vente si celle-ci est postérieure au présent arrêté, informer le maire de sa commune du jour choisi.

Le maire en avisera le préfet.

Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant en un endroit apparent et visible de l'extérieur.

Le jour de fermeture ainsi fixé ne pourra être modifié pendant une durée de 1 an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fermeture hebdomadaire des boulangeries

Résumé. Les boulangeries doivent choisir un jour de fermeture par semaine et l'afficher clairement pendant un an.

L'exploitant devra, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté ou de la création d'un point de vente si celle-ci est postérieure au présent arrêté, informer le maire de sa commune du jour choisi.

Le maire en avisera le préfet.

Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant en un endroit apparent et visible de l'extérieur.

Le jour de fermeture ainsi fixé ne pourra être modifié pendant une durée de 1 an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance