Accord paritaire du 26 septembre 2001

Article 2

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Article 2

Le jour de fermeture du point de vente de pain, seule la fabrication et la distribution du pain destinée aux collectivités (hôpitaux, usines, établissements scolaires...) sera autorisée après information préalable du préfet.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2001

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Fermeture hebdomadaire des boulangeries avec exceptions

Résumé. Les boulangeries doivent fermer un jour par semaine, mais elles peuvent continuer à produire du pain pour les hôpitaux et écoles après en avoir informé le préfet.

Le jour de fermeture du point de vente de pain, seule la fabrication et la distribution du pain destinée aux collectivités (hôpitaux, usines, établissements scolaires...) sera autorisée après information préalable du préfet.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance