En vigueur depuis le 29 décembre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de sections professionnelles dans les transports
Résumé. Un accord crée des sections professionnelles pour différentes branches des transports et agences de voyages.
Pour les entreprises appartenant aux branches professionnelles admises à adhérer à l'OPCA Transports, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, il est créé une section paritaire professionnelle technique par branche professionnelle considérée :
- la section Transports fluviaux ;
- la section Agences de voyages ;
- la section Transports maritimes ;
- la section Manutention portuaire.
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