En vigueur depuis le 28 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur les sucreries
Le présent accord est applicable à toutes les sucreries, raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries, qui sont implantées sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'Outre-Mer.