En vigueur depuis le 28 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord sur les sucreries
Résumé. Cet accord s'applique aux usines de sucre et d'alcool en France métropolitaine et dans les DOM.
Le présent accord est applicable à toutes les sucreries, raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries, qui sont implantées sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'Outre-Mer.
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