Accord du 24 janvier 2023

Article 3.2

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Article 3.2

L'article 2.2 de l'accord du 29 novembre 2016 est modifié et complété par :

« Chaque année, au plus tard en avril, le comité de pilotage paritaire de la PEAEC prévu à l'article 3 de l'accord susvisé peut décider, au vu du solde des fonds collectés et non utilisés communiqué par action logement, de l'ouverture d'une enveloppe à destination des entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article 1er modifié de l'accord du 29 novembre 2016 et ne cotisant pas à la PEAEC Agricole. Elle en fixe alors le montant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2023

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Ouverture d'une enveloppe pour les petites entreprises

Résumé. Le comité de pilotage peut désormais ouvrir une enveloppe pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, en fonction des fonds disponibles.

L'article 2.2 de l'accord du 29 novembre 2016 est modifié et complété par :

« Chaque année, au plus tard en avril, le comité de pilotage paritaire de la PEAEC prévu à l'article 3 de l'accord susvisé peut décider, au vu du solde des fonds collectés et non utilisés communiqué par action logement, de l'ouverture d'une enveloppe à destination des entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article 1er modifié de l'accord du 29 novembre 2016 et ne cotisant pas à la PEAEC Agricole. Elle en fixe alors le montant. »

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance