Accord du 24 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux décident de rendre obligatoire, pour l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application du présent accord, l'institution d'un budget ASC dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs les partenaires sociaux s'engagent à rechercher des solutions de gestion externalisée de ces budgets pour les structures qui souhaiteraient en bénéficier.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2023

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Obligation d'un budget ASC pour les petites entreprises agricoles

Résumé. Les entreprises agricoles de moins de 50 salariés devront désormais avoir un budget pour les activités sociales et culturelles, avec une possibilité de gestion externalisée.

Les partenaires sociaux décident de rendre obligatoire, pour l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application du présent accord, l'institution d'un budget ASC dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs les partenaires sociaux s'engagent à rechercher des solutions de gestion externalisée de ces budgets pour les structures qui souhaiteraient en bénéficier.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance