Accord du 24 janvier 2023

Article 10

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Article 10

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2023

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Dépôt de l'accord

Résumé. L'accord est déposé selon les règles en vigueur.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance