En vigueur depuis le 24 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord
Résumé. L'accord est déposé selon les règles en vigueur.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.