En vigueur depuis le 24 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature, remplaçant un ancien accord obsolète.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.