Accord du 24 janvier 2023

Article 11

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Article 11

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature, remplaçant un ancien accord obsolète.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance