En vigueur depuis le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'accord après deux ans
Résumé. Les parties de l'accord doivent se rencontrer deux ans après son début pour en évaluer les résultats.
Les organisations signataires se réuniront pour faire le bilan d'appréciation du présent accord dans un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.