Accord du 24 février 2004

Article 10

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Article 10

Les organisations signataires se réuniront pour faire le bilan d'appréciation du présent accord dans un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Évaluation de l'accord après deux ans

Résumé. Les parties de l'accord doivent se rencontrer deux ans après son début pour en évaluer les résultats.

Les organisations signataires se réuniront pour faire le bilan d'appréciation du présent accord dans un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance