En vigueur depuis le 24 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle dans le textile et l'habillement
Considérant les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Considérant l'accord cadre inter-branches signé le 20 décembre 1994, instituant un O.P.C.A. commun aux professions du cuir, de l'habillement, du textile, de l'entretien des textiles et des loueurs de linge, dénommé FORTHAC ;
Dans le prolongement de l'avenant FP 2 du 22 février 1985 à l'accord national sur la formation professionnelle figurant à l'annexe VII de la convention collective nationale des industries de l'habillement,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après, reprises intégralement :
- pour la convention collective nationale des industries de l'habillement sous forme d'un avenant FP 3 à son annexe VII ;
- pour la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture sous forme d'un accord relatif à la formation professionnelle.
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