ACCORD du 24 avril 1995

Champ d'application

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En vigueur depuis le 24 avril 1995

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Accord sur le champ d'application des conventions collectives dans l'habillement

Résumé. Un accord de 1995 précise les entreprises concernées par des conventions collectives dans l'habillement et les accessoires vestimentaires.

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement (ayant intégré par avenant n° 22 du 7 juillet 1980 le secteur d'activité de la confection administrative et militaire) ainsi que celui de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture.

S'inscrivant dans le prolongement de l'accord cadre du 20 décembre 1994, le présent accord précise ses modalités de mise en oeuvre au niveau de la branche des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.

A cet effet sera créée au sein du FORTHAC une section professionnelle propre à la branche.

En vigueur depuis le lundi 24 avril 1995

Champ d'application
Article 1