En vigueur depuis le 24 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le champ d'application des conventions collectives dans l'habillement
Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement (ayant intégré par avenant n° 22 du 7 juillet 1980 le secteur d'activité de la confection administrative et militaire) ainsi que celui de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture.
S'inscrivant dans le prolongement de l'accord cadre du 20 décembre 1994, le présent accord précise ses modalités de mise en oeuvre au niveau de la branche des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
A cet effet sera créée au sein du FORTHAC une section professionnelle propre à la branche.
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