En vigueur depuis le 21 septembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et renouvellement d'un accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.