Accord du 21 septembre 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier dans les six mois un accord de branche précisant les objectifs et les priorités professionnelles prévus aux articles 3 à 7 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'un accord de branche

Résumé. Un accord signé en 1995 prévoit des négociations dans les six mois pour préciser les objectifs professionnels.

Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier dans les six mois un accord de branche précisant les objectifs et les priorités professionnelles prévus aux articles 3 à 7 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 1995

Source : Légifrance