En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord du 21 mars 2022
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DREETS de Bretagne.
La partie la plus diligente en remettra un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.