Accord du 21 mars 2022

Article 21

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Article 21

Les parties signataires du présent accord demandent que ses dispositions fassent l'objet d'une procédure d'extension à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Extension de l'accord à tous les employeurs et salariés

Résumé. Les signataires demandent que cet accord s'applique à tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires du présent accord demandent que ses dispositions fassent l'objet d'une procédure d'extension à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance