Accord du 21 mars 2022

Article 2

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Article 2

Il s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail particuliers ou les accords d'établissements lorsque ces usages, coutumes ou stipulations sont moins favorables aux salariés.

En aucun cas, la rémunération nette en espèces allouée aux salariés ne peut être inférieure à celle qui résulte de l'ensemble des dispositions ci-après ou des prescriptions des textes relatifs au salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Protection du salaire minimum dans les accords de travail

Résumé. Cet article garantit que les salariés ne peuvent pas recevoir un salaire inférieur au minimum légal, même si des accords locaux ou des contrats de travail prévoient moins.

Il s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail particuliers ou les accords d'établissements lorsque ces usages, coutumes ou stipulations sont moins favorables aux salariés.

En aucun cas, la rémunération nette en espèces allouée aux salariés ne peut être inférieure à celle qui résulte de l'ensemble des dispositions ci-après ou des prescriptions des textes relatifs au salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance