Accord du 21 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'applique aux entreprises désignées à l'article 1, qui ont leur siège social dans les départements, ci-après désignés, des régions de Bretagne et des Pays de la Loire :
– Côtes d'Armor ;
– Finistère ;
– Ille-et-Vilaine ;
– Morbihan ;
– Loire-Atlantique ;
– Maine-et-Loire ;
– Mayenne ;
– Sarthe ;
– Vendée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Zones d'application de l'accord

Résumé. Cet article précise les départements des régions de Bretagne et des Pays de la Loire où s'applique l'accord.

Le présent accord s'applique aux entreprises désignées à l'article 1, qui ont leur siège social dans les départements, ci-après désignés, des régions de Bretagne et des Pays de la Loire :
– Côtes d'Armor ;
– Finistère ;
– Ille-et-Vilaine ;
– Morbihan ;
– Loire-Atlantique ;
– Maine-et-Loire ;
– Mayenne ;
– Sarthe ;
– Vendée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance