Accord du 18 mars 1999

Article 10

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Article 10

La partie la plus diligente demandera l'extension de l'accord.

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En vigueur depuis le 19 mars 1999

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. L'employé ou l'employeur qui agit le plus vite doit demander à prolonger l'accord.

La partie la plus diligente demandera l'extension de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999

Source : Légifrance