En vigueur depuis le 19 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. L'employé ou l'employeur qui agit le plus vite doit demander à prolonger l'accord.
La partie la plus diligente demandera l'extension de l'accord.
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