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Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :

Radio : Radio 105 Canal-Antilles (972) ;

Fréquence : 100,6 MHz ;

Décision d'autorisation : décision no 94-18 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;

Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :

Radio : Radio 105 Canal-Antilles (972) ;

Fréquence : 100,6 MHz ;

Décision d'autorisation : décision no 94-18 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;

Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.

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