JORF n°144 du 24 juin 1998

Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agence Idées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 17 de la convention susmentionnée :

Radio : Olympe FM Europe 2 (71) ;

Décision d'autorisation : no 96-436 du 18 juin 1996, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;

Motif de la mise en demeure :

- non-fourniture des documents demandés ;

- non-réalisation d'un programme d'intérêt local.


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Version 1

Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agence Idées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 17 de la convention susmentionnée :

Radio : Olympe FM Europe 2 (71) ;

Décision d'autorisation : no 96-436 du 18 juin 1996, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;

Motif de la mise en demeure :

- non-fourniture des documents demandés ;

- non-réalisation d'un programme d'intérêt local.