Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec la Société spéciale d'entreprise-TMC le 26 octobre 1988, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 20 de ladite convention relatives à la nécessaire fourniture par la société de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.