Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Val (74).

Décision d'autorisation : no 96-334 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.

Motif de la mise en demeure :

- diffusion d'un programme non prévu par la convention ;

- absence d'identification.