Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sine Qua Non et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :

Radio : Skyrock Limoges (87) ;

Décision d'autorisation : no 92-909 du 15 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;

Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.