Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Saint-Amand Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Birette Sud (18) ;

Décision d'autorisation : no 93-638 du 5 octobre 1993 modifiée et reconduite, publiée au Journal officiel du 26 octobre 1993 ;

Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des pièces comptables pour 1997.