JORF n°173 du 29 juillet 2003

Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer l'appel aux candidatures n° 2003-228 du 14 mai 2003 infructueux, aucune candidature en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne n'ayant été enregistrée en réponse à cet appel.
Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer l'appel aux candidatures n° 2003-228 du 14 mai 2003 infructueux, aucune candidature en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne n'ayant été enregistrée en réponse à cet appel.

Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.