Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :

Radio : Fun Radio Normandie (27) ;

Décision d'autorisation : no 96-510 du 9 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 9 août 1996 ;

Motif de la mise en demeure :

- non-fourniture des enregistrements ;

- non-réalisation du programme d'intérêt local.