ANNEXEAVENANT NO 32 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'Édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

A l'article 5 quater de la convention conclue le 29 mai 2000 susmentionnée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le flux peut en outre être utilisé pour diriger les téléspectateurs vers une page de présentation des offres CANAL et des modalités d'abonnement à ces offres, par le biais de l'apparition d'une fenêtre interactive* affichée en surimpression pour une durée inférieure à 10 secondes, de dimension réduite et dénuée de caractère promotionnel.

« * De type pop-up. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2017.

Pour l'éditeur :

Le président,

J.-C.Thiery

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck