Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux conventions conclues entre la S.A.R.L. Oxygène et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 des conventions susmentionnées:
Radio: Radio Oxygène, à La Flèche, Angers, Saumur, Segré et Cholet.
Fréquences: 87,8 MHz, 89,6 MHz, 103,2 MHz, 103,3 MHz et 105,3 MHz.
Décisions d'autorisation: no 91-575 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, et par la décision no 92-338 du 14 avril 1992,
publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure:
Programme d'intérêt local non conforme aux engagements;
Diffusion du programme Rire sans autorisation.