Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 2 de la convention est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La société, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'Euronext Paris, est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 52 755 476 euros au jour de la signature de l'avenant n° 4.
« La société informera immédiatement le CSA :
« - de tout projet de modification de la composition du capital social détenu par l'actionnaire défini au I du tableau figurant en annexe II de la présente convention, ou de la répartition de ses droits de vote, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 54 ;
« - de tout projet de modification des statuts de la société, voté par son conseil de surveillance et relatif à la composition, l'organisation ou le fonctionnement du conseil de surveillance ou aux droits de vote en assemblée générale.
« Dans le cadre des dispositions de l'article 28 et du I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, aucun actionnaire ni aucun groupe d'actionnaires agissant de concert ne peut exercer plus de 34 % du nombre total des droits de vote. Aucune clause des statuts de la société ne peut remettre en cause directement ou indirectement cette limitation. Elle est une des données de l'autorisation au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« Un tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont indépendants. Sont considérées comme indépendantes les personnes qui n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté de jugement. »
Article 2
L'article 7 de l'avenant n° 3 à la présente convention est supprimé.
Article 3
L'article 40 de la convention est ainsi rédigé :
« Les décrochages locaux s'effectuent dans le cadre prévu par le 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par la convention du 13 juin 1995 modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision. »
Article 4
L'article 54 de la convention est rédigé comme suit :
« En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au I du tableau figurant en annexe I de la présente convention, la société informe immédiatement le CSA de tout projet de modification du montant ou de la répartition du capital ou des droits de vote, délibéré par les organes sociaux dûment habilités de la société visée au I du tableau précité, qui lui serait notifié.
« En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au II du tableau figurant en annexe II de la présente convention, la société s'engage à informer le CSA de tout franchissement de seuil de participation à son capital dès qu'elle en a connaissance, dans les conditions prévues par l'article L. 233-7 du code de commerce et conformément à ses statuts.
« Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société fournit semestriellement au CSA les éléments, notamment un traitement issu des relevés Euroclear France, qui permettent de déterminer au jour où les relevés ont été établis la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi susvisée, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
« Elle communique également au CSA, à titre strictement confidentiel, les franchissements des seuils statutaires de son actionnaire principal, au fur et à mesure de leur communication à Métropole Télévision par cette société. »
Article 5
L'annexe II à la présente convention est rédigée comme ci-après.
Article 6
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 mars 2007.
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