Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'intéressement au développement des associations gestion et financement des associations, bureau des étudiants, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Graf'hit (60).
Fréquence : 94,9 MHz.
Décision d'autorisation : no 92-722 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1994.
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