II. - Obligations en matière de production

Article 2

La société s'engage à investir dans la commande d'oeuvres audiovisuelles au moins 17 p. 100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
Elle s'engage à diffuser au moins 100 heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.