Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Info Son Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Contact FM, à Nevers, Cosne-sur-Loire et Château-Chinon (58).
Décision d'autorisation : no 91-11 modifiée du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : programme non conforme.