A N N E X E

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ D17

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Direct Star, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 2 de l'avenant n° 5 conclu le 31 janvier 2012 est modifié comme suit :

« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.

Pour l'éditeur :

Le président,

A. Aprikan

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck