A N N E X E

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ 6 TER
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société M6 Génération, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3-4-9 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
« Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2014.

Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck