A N N E X E

AVENANT N° 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 2 de l'avenant n° 7 conclu le 2 août 2011 est modifié comme suit :
« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2014.

Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck