A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

La convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifiée :
1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1 ;
3° L'annexe n° 3 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 janvier 2013.

Pour l'éditeur :
Le président,
L.-E. Le Lay
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon